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Adoption d’une licence de réutilisation des données publiques

le 29/05/2017

Adoption d’une licence de réutilisation des données publiques

La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 redéfinissent le cadre juridique de la réutilisation des données publiques en la simplifiant pour la favoriser.

Afin de s'adapter à la nouvelle législation, le Département de la Vienne a revu les conditions de réutilisation des données publiques produites ou conservées par les services et notamment par les Archives départementales.

Le Département a décidé d'adopter la licence de réutilisation gratuite « Licence Ouverte 2.0 » et d'abroger la délibération du 18 décembre 2009 (rapport et délibération de la commission permanente du 4 mai 2017).

Cette licence ouverte entérine le principe de libre disposition des données, gratuitement et sans signature de licence préalable, celle-ci étant mise à disposition du public sur son site internet.

Par ailleurs, le Département a décidé de fixer le coût horaire des frais de mise à disposition de ces données à 26 euros pour servir de base de calcul pour l'établissement des devis en fonction des demandes d'accès des futurs réutilisateurs. Ces derniers doivent cependant s'assurer de la légalité des traitements qu'ils envisagent et, le cas échéant, obtenir de la CNIL les autorisations nécessaires lorsqu'il s'agit de données nominatives.

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